CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

​

L’utilisation de la Solution MONALI éditée par la société DV SANTE implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes par tout Utilisateur désirant bénéficier des Services délivrés par la Solution, la dernière version en date faisant foi.

 

ARTICLE 1- Identification légale

 

La Solution est éditée par la société DV SANTE, société par actions simplifiée au capital social de 20 927,94 euros, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 799 300 017, ayant son siège social au 2/8 place de la Bourse 33000 BORDEAUX, représentée par Monsieur Emmanuel SIERRA, son président en exercice, ou par tout représentant agréé, en ce compris tout distributeur officiel de DV SANTE, propriétaire exclusive de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Solution (ci-après désignée « DV SANTE »), pouvant également être désignée individuellement la « Partie » ou collectivement avec l’utilisateur, les « Parties ».

 

 

ARTICLE 2- Définitions

 

Les termes suivants qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante, ou bien celle indiquée à l’article 1 « DEFINITIONS » des CGV :

 

« Client » 

Désigne la personne morale, prise en la personne de son représentant légal ou, par délégation de pouvoir, par une personne susceptible d’engager l’entité juridique signataire du Contrat d’Abonnement ou d’un bon de commande ;

 

« Compte utilisateur »

Désigne le compte créé pour chaque utilisateur par DV SANTE à partir duquel l’utilisateur accède à la Solution, en fonction des droits qui lui sont accordés par DV SANTE conformément aux CGU pour utiliser la solution Monali ;

 

« Conditions d’Abonnement »

Désigne les conditions particulières d’abonnement, acceptées par le Client lors de sa souscription aux Services auprès d’un représentant agréé de DV SANTE ; les conditions et modalités de vente de la Solution au Client et les présentes CGU forment un tout indivisible ;

 

 « Documentation »

Désigne, collectivement, les instructions d’utilisation, les manuels utilisateurs, les fichiers d’aide ainsi que tous documents et informations techniques, notamment la Notice d’utilisation, sous forme électronique ou imprimée, fournis par l’Éditeur et/ou son Distributeur et qui sont destinés à être utilisés en conjonction avec la Solution.

 

« Données »

• Données de l’utilisateur : désignent toutes les Données Personnelles du Client, hébergées par DV SANTE, ainsi que toutes données sur lesquelles il détient un droit de propriété intellectuelle, renseignées par ce dernier dans le cadre de l’utilisation des Services délivrés ;

• Données Personnelles : désignent tous types d’information, de donnée et de contenu, collectés et traités dans le cadre de l’utilisation des Services délivrés par DV SANTE, hébergées par DV SANTE, qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991 et par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE), permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique ;

• Données Sensibles : désignent toutes Données Personnelles qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci ;

 

 

 

 

« Outils » « Plateforme » ou « Solution »

Désigne le logiciel Monali de coordination du parcours de soin et de service de partage de Données des Patients. Le logiciel Monali comprend un ensemble des briques logicielles web, serveur et des applications mobiles, développées et éditées par DV SANTE qui en détient la propriété exclusive ou les droits nécessaires à son exploitation. Les données sont hébergées chez un hébergeur de données de santé agréé sélectionné par DV Santé (http://esante.gouv.fr/services/referentiels/securite/hebergeurs-agrees).

 

Le logiciel permet aux utilisateurs de gérer et coordonner les services proposés par les Professionnels de santé et Partenaires inscrits sur la Solution avec les besoins exprimés par le Patient et de suivre les soins en équipe.

 

DV SANTE détient la propriété exclusive ou les droits nécessaires à l’exploitation du logiciel Monali, composant les différentes fonctionnalités incorporées à la Plateforme, permettant à l’Utilisateur d’avoir accès et d’utiliser les Services, concédé à ce dernier par DV Santé ou par un Distributeur ;

 

« Partenaire »

Désigne exclusivement les partenaires de DV SANTE intervenant dans le secteur paramédical ou en lien avec le maintien de l’autonomie/de l’état de santé du Patient (service à domicile, livraison de repas, etc.), régulièrement inscrits sur la Plateforme, bénéficiant à ce titre d’une licence utilisateur final les autorisant à utiliser la Solution, en fonction des droits qui leur sont accordés par DV SANTE conformément aux stipulations des présentes CGU, en vue d’offrir aux Patients les services et matériels qu’ils proposent ;

 

« Patient »

Désigne toute personne physique émettant une demande de soin ou de service lié à son état de santé auprès de l’Utilisateur en vue que ladite demande soit relayée par ce dernier à DV SANTE via l’Interface afin qu’elle transmette cette demande à l’ensemble des Professionnels de santé ou Partenaires susceptibles de la prendre en charge ;

 

« Professionnel de santé »

Désigne exclusivement les utilisateurs professionnels de santé régulièrement inscrits auprès de leur Ordre professionnel ou identifiés auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, et également inscrits sur la Plateforme. Après inscription, ils sont autorisés à utiliser la Solution, en fonction de leur Profil conformément aux stipulations des présentes CGU, en vue d’offrir aux Patients les services de soins qu’ils proposent ;

 

« Profil »

Désigne l’ensemble des droits accordés et des devoirs imposés par DV SANTE à chaque Utilisateur dans le cadre de son utilisation de la Solution, tel que décrit dans la Documentation, et lui permettant d’accéder, via son Compte, à la Solution et à certains des Services délivrés par DV SANTE, le cas échéant en fonction des Services activés pour l’utilisateur ;

 

« Services »

Désigne l’ensemble des services que DV SANTE s’engage à fournir aux Utilisateurs grâce à la Solution, dans les conditions et modalités des présentes CGU ;

 

 « Site » ou « Site internet »

Désigne le site internet localisé à l’URL https://www.monali.fr via lequel le Client et les Utilisateurs obtiennent les liens grâce auxquels ils accèdent à la Solution ;

 

 « Utilisateur »

Désigne ensemble et indifféremment les Clients, Partenaires et les Professionnels de santé ainsi que toute personne bénéficiant d’accès et habilité à ce titre à accéder à la Solution et à utiliser les Services délivrés par la DV SANTE.

 

 

 

ARTICLE 3- Acceptation de l’Utilisateur – Mise en garde

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») sont expressément agréées et acceptées par l’Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.

 

En tout état de cause, tout commencement dans l’utilisation des Services offerts par la Solution, soumet l’Utilisateur aux présentes CGU. L’Utilisateur est dès lors réputé accepter l’intégralité des règles stipulées aux présentes, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur le Site ou la Plateforme, intégré aux présentes CGU par référence et qui régissent sa relation avec les tiers et DV SANTE.

 

Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d'utilisation de la Solution et jusqu'à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes.

 

L’Utilisateur reconnaît également avoir consulté les mentions légales figurant sur la Plateforme préalablement à toute utilisation des Services offerts via cette dernière.

 

 

ARTICLE 4- Convention de preuve

 

L’Utilisateur reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés sur la Solution (ci-après les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante entre l’Utilisateur et DV SANTE. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leur date et heure) feront foi entre les parties à tout litige.

 

L’Utilisateur reconnaît par conséquent, dans ses relations contractuelles avec DV SANTE, la validité et la force probante des courriers électroniques. De même, les notifications effectuées via la Solution sont opposables à l’Utilisateur en tant qu’éléments de preuve.

 

 

ARTICLE 5- Evolutions

 

1.  

DV SANTE se réserve le droit de modifier les présentes CGU, selon l’évolution technique de la Solution ou de ses offres de services, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion.

 

1.  

D’une manière générale, l’utilisation de la Solution par l’Utilisateur est toujours soumise à la version la plus récente des CGU accessible aux Utilisateurs au moment de cette utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU accessibles à partir de chaque Compte.

 

 

ARTICLE 6- Violation

 

Toute violation des présentes CGU autorise DV SANTE à refuser pour l’avenir à l’Utilisateur auteur de la violation considérée l’accès aux Services fournis sur la Solution, ainsi qu’à clôturer tout Compte Utilisateur permettant d’accéder aux Services, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par DV SANTE.

 

 

 

ARTICLE 7- Comptes

 

1. Compte

   1. Inscription – Authentification d’un Professionnel de santé

 

Pour pouvoir utiliser la Solution, le Professionnel de santé devra d’abord faire une demande de création de Compte auprès de DV SANTE ou de l’un de ses représentants agréés, en suivant le processus d'inscription proposé sur la Plateforme.

 

Ainsi le Professionnel de santé peut accéder aux Services en s’inscrivant ou en se faisant inscrire par l’un des représentants agréés de DV SANTE via le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le Site. Il doit alors procéder ou faire procéder par un représentant agréé de DV SANTE à son identification et renseigner de bonne foi l’ensemble des informations et renseignements demandés dans les formulaires d’enregistrement du Compte, conformément à la procédure décrite sur la Plateforme et/ou dans la Documentation. Ces informations consisteront notamment en ses :

• Nom usuel ou marital

• Nom de naissance

• Prénom(s),

• Date de naissance

• Profession,

• Adresse email,

• Numéro de sa carte professionnelle de santé (si existante), ou à défaut de son numéro d’inscription à l’ordre,

• Numéro de téléphone,

• Diplôme,

• Numéro d’enregistrement professionnel auprès de la CPAM.

 

Suite à la transmission de ces informations par le Professionnel de santé ou par un représentant agréé de DV SANTE, DV SANTE adresse au Professionnel de santé un e-mail de confirmation récapitulant les informations transmises et effectue toutes vérifications utiles en vue de confirmer son identité, son inscription auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (copie carte CPS) et éventuellement son inscription à un Ordre professionnel.

 

Pendant cette étape, DV SANTE sera amenée à demander au Professionnel de santé de lui fournir un certain nombre d’informations ou documents complémentaires nécessaires pour la coordination des demandes :

• Informations sur le secteur d’intervention pour les professionnels agissant au domicile du patient ;

• Informations sur le cabinet ou sur l’officine.

 

 

La création de son Compte par DV SANTE ne pourra intervenir qu’à l’issue de l’envoi par le Professionnel de santé des informations et documents demandés par DV SANTE et de leur vérification par cette dernière.

En cas de circonstances sanitaires exceptionnelles (ex : pandémie), la création du compte sera effective immédiatement. La vérification par DV Santé sera effectuée postérieurement et pourra donner lieu, si besoin,  à une invalidation du compte.

 

1. Inscription – Authentification d’un Partenaire

 

Pour pouvoir utiliser la Solution, le Partenaire devra d’abord s’authentifier, en suivant le processus d'inscription proposé sur la Plateforme.

 

Ainsi le Partenaire peut accéder aux Services en s’inscrivant via le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le Site. Il doit alors procéder à son identification et renseigner de bonne foi l’ensemble des informations et renseignements demandés dans les formulaires d’enregistrement du Compte, conformément à la procédure décrite sur la Plateforme et/ou dans la Documentation. Ces informations consisteront notamment en ses :

• Nom,

• Prénom(s),

• Profession,

• N° de SIRET et de TVA intracommunautaire

• Adresse email,

• Carte professionnelle

• RIB

 

A chaque validation temporaire d’une inscription, DV SANTE adresse au Partenaire un e-mail de confirmation récapitulant les informations transmises et effectue toutes vérifications utiles en vue de confirmer son identité.

 

 

1. Validation du Compte

 

DV SANTE se réserve le droit de refuser toute demande d'inscription par une personne ou entité qui ne respecte pas les présentes CGU, ou qui ne fournit pas de bonne foi les informations et/ou documents requis lors de son inscription sur la Plateforme ou de la phase de vérification opérée par DV SANTE.

 

A l’issue de cette étape de vérification et d’authentification, DV SANTE adresse à l’Utilisateur un e-mail de confirmation de création de compte récapitulant ses paramètres de connexion (adresse email choisie et mot de passe généré par DV SANTE).

 

Par suite, à l'occasion de son enregistrement, l’Utilisateur certifie :

1. Qu’il est Majeur,

2. Qu’il est un Professionnel de santé ou un Partenaire du secteur paramédical,

3. Qu’il est en capacité de donner librement son consentement.

4. Qu’il accepte les conditions de la charte qualité

 

 

1. Mise à disposition du Compte

 

Suite à la création de son Compte conformément à la procédure décrite ci-avant, l’Utilisateur peut accéder à son Compte en s’authentifiant sur la Plateforme par le processus d’authentification forte mis à sa disposition par DV SANTE (authentification par OTP obligatoire toutes les 24 heures) et décrit brièvement ci-dessus. Depuis cet espace, les Utilisateurs ont accès aux différents Outils de la Solution mis à leur disposition par DV SANTE, en fonction des droits d’accès qui leur sont accordés par DV SANTE selon leur Profil.

 

Il appartient aux Utilisateurs de vérifier la validité des informations qu’ils indiquent lors de leur authentification sur la Plateforme, notamment de l’adresse e-mail, le téléphone et mot de passe attribué par DV SANTE, dans la mesure où ces informations permettent l’identification de leur Compte. En cas d’informations erronées, il se peut que l’Utilisateur ne soit pas en mesure d’accéder à son Compte, sans que la responsabilité en incombe à DV SANTE.

 

1. Responsabilité des paramètres de connexion

 

Il appartient à chaque utilisateur de modifier, dès sa première connexion puis de manière régulière, et au moins tous les trois (3) mois, le code confidentiel que DV SANTE lui a attribué et de s’assurer que son mot de passe est fort, c’est à dire est composé de lettres de casse différente, de chiffres et de caractères spéciaux de longueur suffisante.

 

Chaque Utilisateur a également l’obligation de maintenir la confidentialité de ses paramètres de connexion. A ce titre, il est rappelé que les paramètres de connexion de chaque Utilisateur sont à usage unique et strictement personnel.

 

L’Utilisateur est responsable de toutes leurs utilisations, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées. Il est interdit à l’Utilisateur de céder, prêter ou transférer ses paramètres de connexion à tout tiers ou de permettre à tout tiers de se connecter à son Compte. Dans ce cadre, en cas de perte du téléphone portable dont la ligne est rattachée aux Services ou dans tous les cas où l’Utilisateur estime que ses identifiants ont été accessibles par un tiers, il devra immédiatement le signaler à DV SANTE.

 

 

ARTICLE 8- Description générale des Services

 

DV SANTE est une société innovante spécialisée dans la conception de solutions logicielles à destination des établissements et professionnels de santé ainsi qu’aux patients souhaitant profiter d’une offre globale mettant à disposition des Outils de coordination du parcours de santé ainsi qu’un service de partage des données de santé des Patients.

 

Dans le cadre de ses Services, DV SANTE met donc à la disposition des Utilisateurs une Solution unique et opérationnelle permettant de faciliter les sorties d'hospitalisation, de mobiliser des professionnels paramédicaux, d’obtenir le matériel et les services nécessaires
ainsi que de demander des avis médicaux et infirmiers.

 

Afin que l’utilisation des Services offerts par la Solution soit optimale, l’utilisateur doit préparer la sortie du Patient de la structure ou renseigner les besoins du patient dans laquelle il se trouve si possible au moins quarante-huit (48) heures en amont de la date de démarrage des soins souhaitées.

 

1. Recherche d’un Professionnel de santé ou d’un Partenaire paramédical suite à une demande émise par un Patient

 

Lorsqu’un Professionnel de santé ou un Partenaire identifie une demande d’un Patient provenant de son secteur géographique, il doit, avant toute recherche de Professionnel de santé ou de Partenaire paramédical susceptible de répondre à cette demande, s’assurer :

• D’avoir obtenu le consentement exprès, libre et éclairé du Patient pour pouvoir effectuer la recherche et la coordination de son parcours santé, ce qui suppose son acceptation expresse et sans réserve de la diffusion aux Professionnels de Santé de certaines de ses Données Personnelles et/ou Sensibles, en fonction des ses choix;

• Lorsque la recherche porte sur un Professionnel de santé, qu’aucun autre Professionnel de santé n’est actuellement en charge du suivi du Patient. Si un professionnel est en charge du patient, le Professionnel de santé a l’obligation de le mentionner dans la demande Monali afin que ce professionnel puisse être contacté.

 

Une fois qu’il a recueilli le consentement du Patient, le Professionnel de santé doit impérativement renseigner un certain nombre d’informations obligatoires concernant le Patient pour que sa recherche soit prise en compte par DV SANTE, à savoir :

• Ses nom et prénoms,

• Sa date de naissance

• Son poids,

• Son adresse de retour à domicile,

• Le numéro de téléphone de la personne choisie par le Patient comme « contact », c’est-à-dire la personne qui pourra être l’interlocuteur entre les Professionnels de santé et le Patient dans l’hypothèse où ce dernier n’est pas en mesure de le faire

• En commentaires, toute indication sur le réseau existant du patient ou ses souhaits.

• La date de sortie ou de démarrage des soins.

• Les besoins du Patient  (par exemple : soins infirmiers, soins de kinésithérapie, matériel médical, transport sanitaire, aide à domicile, etc.) et tout document utile à la prise en charge.

 

Une fois cette recherche transmise à DV SANTE, celle-ci s’engage à la traiter de l’ensemble des informations listés ci-dessus et de tous les compléments dont DV SANTE pourraient demander communication au cas par cas, et à gérer la coordination vers les Professionnels de santé ou les Partenaires selon leur secteur d’activité et la zone géographique d’intervention.

 

 

 

1. Candidature à une demande émise par un Patient

 

Chaque Professionnel de santé peut, à partir de son Compte personnel, candidater à une prise en charge émise par un Patient. Les candidatures ainsi émises sont transmises à DV SANTE qui s’engage à ne privilégier aucune candidature au détriment d’une autre, sauf choix du patient.

 

Si le patient n’exprime pas de choix particulier et qu’aucune équipe de soins n’est connue, DV SANTE envoie automatiquement la demande de prise en charge vers l’intégralité des Professionnels de santé ou Partenaires du secteur d’activité et de la zone géographique d’intervention inscrits sur la Plateforme hormis les pharmacies. DV SANTE sélectionnera automatiquement l’un des Professionnels de santé ou Partenaire à avoir candidaté. Lorsque l’équipe de soins est connue, les demandes sont envoyées vers l’équipe.

 

Pour les pharmacies, le patient est tenu d’indiquer la pharmacie de son choix, y compris lorsque plusieurs pharmacies sont référencées dans l’équipe de soins ; aucun envoi vers un secteur n’est réalisé.

 

Si le professionnel choisi par le patient ne fait pas partie du réseau, il est recherché et contacté par l’équipe DV Santé. S’il ne souhaite pas rejoindre la plateforme, il sera indiqué au patient qu’il n’est pas possible d’utiliser la plateforme avec ce professionnel en lui demandant de transmettre lui-même les informations à ce professionnel.

 

Lorsqu’un seul Professionnel de santé ou Partenaire a répondu à la demande émise par un Patient, il prend en charge ce Patient et prend directement contact avec lui ou avec la personne « contact » désignée par ce dernier.

 

Une fois que l’utilisateur a confirmé la prise en charge du Patient et que la demande lui est attribuée, il s’engage à assumer et assurer la continuité des soins. Il doit contacter le patient dans les 24h pour confirmer la prise en charge.

 

 

ARTICLE 9- Licence d’utilisation de la Solution

 

1.  Étendue des droits concédés

 

DV SANTE octroie à l’Utilisateur qui l’accepte, pour la durée d’utilisation de la Solution, le droit non exclusif, non transférable et non cessible d’utiliser la Solution, dans la stricte limite du Domaine d’Utilisation ci-après défini, sur le Territoire, le cas échéant en fonction de l’offre et des options auxquelles le Client aura souscrit et dans le strict respect des dispositions figurant aux présentes (ci-après la « Licence »).

 

L’Utilisateur reconnaît expressément que tous les droits afférents aux concepts techniques délivrés dans la Documentation élaborée par DV SANTE ainsi que les droits afférents à la Solution demeurent la propriété exclusive de DV SANTE.

 

L’Utilisateur ne pourra les vendre, céder, publier, présenter, divulguer ou les mettre à disposition de tiers d’une quelconque autre manière.

 

1.  Domaine d’Utilisation

 

La présente Licence est expressément limitée aux actes exclusivement nécessaires à l’utilisation de la Solution par les Utilisateurs. 

 

1.  Restrictions à l’utilisation

 

L’utilisation de la Solution éditée par DV SANTE et mise à la disposition des Utilisateurs est soumise aux limitations décrites ci-après.

 

La présente Licence est strictement personnelle et l’Utilisateur ne pourra céder, transmettre ni déléguer les droits ou obligations qu’il détient au titre de la présente Licence sans l’accord écrit et préalable de DV SANTE.

 

A titre indicatif, DV SANTE interdit à tout Utilisateur, sans son autorisation préalablement écrite, d’effectuer l’une des opérations suivantes :

• Effectuer une quelconque copie de tout ou partie des solutions logicielles composant la Solution ;

• Reproduire de façon permanente ou provisoire la Solution mise à disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution ou du stockage du logiciel ;

• Pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler la Solution, les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la législation en vigueur ;

• Modifier, altérer, adapter ou apporter quelque changement de quelque nature que ce soit à la présentation et au contenu de la Solution, des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, marque, nom commercial, logos etc. apposés sur la Solution, sa présentation, soit à ne pas supprimer les mentions d’identification et de propriété de la Solution, notamment les noms des contributeurs ;

• Traduire, adapter, arranger ou modifier en tout ou partie la Solution, de l’exporter, de la fusionner avec d'autres applications informatiques ;

• Supprimer ou altérer tels qu'ils peuvent apparaître sur les présentations ou dans le contenu de la Solution, des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles ;

• Louer, prêter, utiliser les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles dans le but de les partager ou d’une mise à disposition de tiers qui ne seraient pas Utilisateur, dans le cadre de temps partagé ou de centre de traitement à façon ;

• Publier, sauf accord préalable écrit de DV SANTE, tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatifs à la Solution.

 

 

 

ARTICLE 10- Règles d’usage acceptables

 

1. Règles générales

 

Tout message, recherche, demande, information, commentaire, image, réponse, texte, etc. postés ou  intégrés au dossier de suivi d’un Patient et partagé par un Utilisateur via la Solution sous sa seule responsabilité (ci-après collectivement désignés les « Messages ») doit être rédigé dans un langage correct et compréhensible par tous, ce qui exclut expressément toute utilisation du langage dit « SMS ».

 

Pour une lisibilité optimale du contenu de la Solution, l’usage des minuscules est fortement recommandé. En effet, les majuscules ou l’accentuation de signes de ponctuation peuvent donner l’impression d’une hausse de ton, néfaste au bon fonctionnement de la Solution. 

 

Le contenu du Message posté via la Solution doit être le plus clair et lisible possible afin qu’un maximum d’Utilisateurs concernés puisse le comprendre, et le cas échéant y répondre. Il doit ainsi contenir des mots clés et être très précis pour que les Utilisateurs comprennent la demande ou recherche de l’Utilisateur et/ou l’information qu’il souhaite délivrer. Aussi, il est important de rédiger ce Message de manière claire et concise mais néanmoins complète afin de permettre aux autres Utilisateurs d’y répondre de manière appropriée.

 

Tous les Messages doivent respecter les présentes règles d’usage, et notamment :

• Respecter la législation en vigueur,

• Ne pas porter atteinte à la vie privée d’autrui, outre ce qui a été expressément autorisé par le Patient ou les Utilisateurs,

• Ne pas tenir des propos illégaux, notamment à caractère violent, injurieux, diffamatoires, racistes, révisionnistes, faisant l’apologie des crimes de guerre, pédophiles, incitant au meurtre, au suicide, à la discrimination ou à la haine, etc.,

• Ne pas reproduire, représenter ou diffuser une œuvre dont le contenu reproduirait sans autorisation une œuvre protégée par la propriété intellectuelle,

• Ne pas inclure de messages incitant au prosélytisme et affichant les croyances religieuses et/ou politiques de l’Utilisateur,

• Ne pas dénoncer et humilier une personne directement en la nommant via la Solution,

• Ne pas lancer de sujets à pétition qui n’ont rien à voir avec l’objet de la Solution,

• Ne pas utiliser la Solution à des fins uniquement commerciales ou publicitaires.

 

L’Utilisateur s’engage donc à adopter une attitude respectueuse vis-à-vis des autres Utilisateurs et Patients.

 

1. Droits et devoirs de l’Utilisateur

   1. Généralités

 

L’Utilisateur est le seul et unique responsable des propos qu’il tient sur la Solution. Dans ce cadre, il est rappelé à l’Utilisateur que ses Messages peuvent être lus par d’autres Utilisateurs, en fonction des droits de son Profil, sous sa propre responsabilité. Dès lors, l’Utilisateur est informé que les Messages qu’il poste ou intègre au dossier de suivi d’un Patient doivent impérativement respecter l’ensemble des règles d’usage détaillées au présent article.

 

Par ailleurs, la reproduction, la diffusion ou toute autre acte d’utilisation ou d’exploitation, quels qu’en soient le support ou la nature, à des fins commerciales ou non, des Messages des Utilisateurs ou Patients, sont soumis à l’accord préalable exprès de ces derniers.

 

1. Professionnels de santé

 

Chaque Professionnel de santé est tenu d’avoir obtenu le consentement éclairé du Patient pour le recueil et le partage de ses Données Personnelles et Sensibles avec d’autres Professionnels de santé, tel que précisé à l’article 8.1 ci-dessus, ainsi que de respecter strictement la règle de suivi du Patient et de continuité des soins, telles que décrite ci-avant.

 

En cas de manquement à cette règle par un Professionnel de santé, DV SANTE pourra lui signifier un avertissement rappelant au Professionnel de santé son obligation de tracer les soins effectués sur un Patient en fonction des ordonnances de sortie.

 

Dans l’hypothèse où le Professionnel de santé ne modifie pas son comportement et son usage de la Solution, DV SANTE se réserve le droit de retirer, temporairement ou définitivement, le Professionnel de santé de la liste des praticiens référencés et inscrits sur la Plateforme.

 

De même, chaque Professionnel de santé est responsable de la gestion et de l’administration des droits de partage des Données Personnelles et Sensibles dont il dispose pour un Patient. Ainsi, dès lors qu’un Patient l’informe de toute modification de sa situation relative au partage de ses Données Personnelles et Sensibles via la Solution (changement de l’un des Professionnels de santé qui le suit ; refus de partager ses Données Personnelles et Sensibles sur la Plateforme ; etc.), le Professionnel de santé a l’obligation de modifier ou supprimer lesdits droits de partage de ces Données. Lorsqu’il stoppe la prise en charge d’un patient, il lui appartient de récupérer ses données et de se retirer de l’équipe de soins.

 

1. Responsabilité de DV SANTE

 

DV SANTE n’entend pas garantir l’exactitude des Messages postées via sa Solution, ni cautionner les opinions pouvant apparaître, les propos tenus étant uniquement l’expression de la pensée de chaque Utilisateur.

 

DV SANTE ne saurait être tenu civilement responsable des propos émis par l’Utilisateur qui est seul responsable du contenu et de l’usage possible de ces propos. Ainsi, l’Utilisateur s’engage à garantir DV SANTE contre toute réclamation de tiers qui se trouveraient lésés par le contenu des Messages qu’il a postés ou intégrés au dossier de suivi d’un Patient.

 

En revanche, l’Utilisateur peut, à tout moment, signaler à DV SANTE tout Message ou tout comportement d’un Utilisateur qui lui semblerait abusif en envoyant un email à l’adresse suivante coordination@monali.fr; ou bien en adressant un courrier à DV SANTE, 2/8 place de la Bourse, 33000 BORDEAUX.

 

Dans ce cas, DV SANTE se réserve le droit discrétionnaire de signaler l’incident à l’utilisateur, de l’enjoindre à prendre les mesures et correctifs appropriés vis-à-vis de l’Utilisateur responsable en fonction de la gravité de l’évènement et/ou prendre elle-même les actions qu’elle estime nécessaires au maintien de la réputation et de la probité de sa Solution (avertissement ; suspension de l’accès à son Compte de l’Utilisateur en cause ; déréférencement de la Plateforme de l’Utilisateur concerné ; etc.)

 

 

ARTICLE 11- Equipements

 

Le recours et le maintien de tout équipement téléphonique, informatique, imprimantes et autre équipement nécessaire pour accéder à la Solution est de la responsabilité de l’Utilisateur qui en supportera seul les coûts. DV SANTE ne sera pas tenue responsable en cas de dommage à tout équipement dans le cadre de l’utilisation de la Solution.

 

 

ARTICLE 12- Données

 

Il est rappelé à l’Utilisateur qu’il doit impérativement voir obtenu le consentement exprès, libre et éclairé du Patient avant d’effectuer toute recherche d’un Professionnel de santé ou d’un Partenaire et la coordination de son parcours santé, ce qui suppose son acceptation expresse et sans réserve de la diffusion de certaines de ses Données Personnelles et Sensibles, en fonction des choix et de l’accord du Patient.

 

Conformément à la Loi du 6 janvier 1978, la collecte des Données Personnelles et les traitements informatiques dont elles peuvent éventuellement faire l'objet par la Solution ont été préalablement déclarés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro de déclaration 1731298V0. Toute personne peut y accéder en écrivant à la CNIL, 21 rue Saint Guillaume, 75340 Paris cedex 07, ou par e-mail à decweb@cnil.fr.

 

La création d’un Compte Utilisateur implique la collecte d'un certain nombre de Données à caractère personnel auprès des Utilisateurs. Ces données pourront être utilisées par DV SANTE afin de : (i) envoyer la newsletter aux Utilisateurs ; (ii) traiter tout ou partie du Service proposé (iii) envoyer des informations relatives à l'usage de la Solution, ses mises à jours, ses évolutions, ou autre, par message personnel à l’Utilisateur (iv) transmettre des offres commerciales de ses partenaires.

 

Conformément à l’article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 (art.5), tout Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Ces droits peuvent être exercés, le cas échéant, auprès de DV SANTE par voie postale à DV SANTE, 2/8 place de la Bourse, 33000 BORDEAUX; par téléphone au 09.66.98.95.23 ou par e-mail en écrivant à coordination@monali.fr.

 

Par ailleurs, les professionnels de santé ont également la possibilité de demander et d’autoriser DV SANTE à récupérer les Données de son fichier client afin que le professionnel de santé puisse le retrouver et y avoir accès sur la Solution via son Compte.

 

Dans ce cas, DV SANTE s’engage à ne pas utiliser ces Données pour toute autre finalité que celle indiquée ci-dessus. A ce titre, elle s’interdit notamment de les transférer, partager ou mettre à disposition de tous tiers ; d’en faire un usage commercial ; etc.

 

 

 

ARTICLE 13- Propriété intellectuelle

 

1. Respect des droits de propriété intellectuelle

 

DV SANTE conserve la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle qui sont utilisées pour faire fonctionner la Solution, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur la Solution sont protégés au titre de la propriété intellectuelle (les « Eléments »).

 

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces Eléments, sans l'accord préalable et écrit de DV SANTE, sont strictement interdites. Le fait pour DV SANTE de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciations aux poursuites.

 

1. Respect du Droit d’auteur - Copyright © - Liens (appartenant à DV SANTE ou à ses partenaires)

 

La Solution respecte le droit d'auteur, ainsi que les droits voisins (ci-après les « Droits d’Auteur »). Tous les Droits d’Auteur des œuvres protégées reproduites et communiquées sur la Solution sont réservés pour le monde entier. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autres que la reproduction et la consultation individuelles et privées sont interdites.

 

1. Reproduction sur support papier

 

La reproduction (impression) des pages de la Solution sur un support papier est autorisée pour un usage strictement privé et non commercial.

 

1.  Reproduction sur support électronique

 

La reproduction de tout ou partie de la Solution sur un support électronique est interdite.

 

1.  Limitations

 

Toutes les marques et autres droits de propriété intellectuelle sur tout contenu de la Solution (incluant notamment les informations, textes, images, droits d’auteur, dessins et modèles) et sur la structure de la Solution appartiennent à DV SANTE. Aucune utilisation de ce contenu et des droits de propriété intellectuelle y afférant n'est autorisée sans avoir préalablement requis le consentement écrit et exprès de DV SANTE. Tous ces droits sont expressément réservés.

 

L’Utilisateur s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de DV SANTE sur chacun des éléments constituant la Solution de DV SANTE et à faire respecter ces droits par les tiers.

 

L’Utilisateur s'engage à informer sans délai DV SANTE de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce dernier qu'il pourra éventuellement constater.

 

L’Utilisateur reconnait et accepte que l’accès au Site, à la Solution et aux programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles mis à sa disposition par DV SANTE ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits sur les marques ou droits d’auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l’Utilisateur.

 

Il est donc strictement interdit de reproduire, distribuer, transmettre, publier, permettre l’accès par un lien ou un lien hypertexte, ou de modifier, adapter ou corriger la Solution de quelque façon que ce soit sans l’autorisation expresse écrite de DV SANTE. Tout manquement à la présente clause peut engendrer une violation de droit d’auteur, de marque ou autre droit de propriété intellectuelle pouvant exposer l’Utilisateur à des sanctions civiles et/ou pénales.

 

 

ARTICLE 14- Notification

 

Tous les préavis et notifications prévus dans ce Contrat devront être envoyés à l'adresse donnée en tête de ce document s’agissant de DV SANTE, et à l’adresse renseignée par l’Utilisateur lors de son inscription à la Plateforme, régulièrement mise à jour le cas échéant, conformément aux prescriptions des présentes.

 

Toutes notifications effectuées en application des présentes seront valablement effectuées et seront considérées comme reçues dans les conditions suivantes :

• e-mail – au jour d'envoi ;

• lettre recommandée AR - le lendemain de la date portée sur l’accusé de réception.

 

 

ARTICLE 15- Litige et juridiction

 

Le Contrat est soumis au droit Français.

 

Tous différends relatifs aux présentes CGU seront soumis, préalablement à toute instance judiciaire, à un/des conciliateur(s), chaque Partie aux présentes en désignant un sauf à s'accorder sur le choix d'un seul.

 

À cet effet, en cas de contestation, l'une des Parties informera l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception du nom du conciliateur proposé, l'autre Partie ayant huit jours pour notifier celui qu'elle désigne ; le défaut de réponse dans ce délai vaudra accord de la deuxième partie sur le choix du conciliateur avancé par la première.

 

En cas de défaut avéré de la Partie visée dans la réception ou le retrait en bureau de Poste d’une notification adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la notification pourra être effectuée par tous moyens.

 

Dans un délai maximum de trois mois à compter de leur désignation, le(s) conciliateur(s) s'efforceront de régler les difficultés qui leur seront soumises et de faire accepter par les Parties une solution amiable.

 

Quelle que soit l’issue de ladite conciliation amiable, il sera procédé à la rédaction et à la signature par le/les conciliateur(s) d’un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation.

 

À défaut de pareil accord dans les délais prévus, et sous réserve de production dudit procès-verbal de non-conciliation, le litige sera porté à la connaissance du tribunal de commerce du lieu du siège de DV SANTE au jour de l’assignation, lequel devra impérativement constater la production dudit procès-verbal régulièrement signé aux fins de juger du litige.