23 juillet 2019 Justine Pelerin

LES BREVES DU 23 JUILLET 2019

Le 23 juillet 2019,

Projet de loi santé adopté

Catalogue de service

Le projet de loi « relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé » a été adopté par le Parlement. Principalement dans les articles 41 à 55, il comprend plusieurs mesures relatives à l’espace numérique de santé (ENS),  au dossier médical partagé (DMP), au télésoin, à l’e-prescription et au Health Data Hub.

 

 

  • Espace numérique de santé et DMP

L’article 45 prévoit l’ouverture automatique et gratuite de l’espace numérique de santé à la naissance des usagers, sauf opposition. L’usager pourra accéder à ses données administratives, à son DMP, à ses constantes de santé éventuellement produites par des applications ou objets connectés référencés, à ses données de remboursement et à des outils permettant des échanges sécurisés avec les acteurs du système de santé.

L’usager pourra proposer des accès temporaires ou permanents à son ENS à un établissement de santé, un professionnel ou une équipe de soins, d’extraire des données de l’ENS ou de clore son espace.

  • Health Data Hub

La « Plateforme des données de santé », ou Health Data Hub, se substitue à l’Institut national des données de santé (INDS). Il s’agit de « réunir, organiser et mettre à disposition les données du système national des données de santé (SNDS) », de « promouvoir l’innovation dans l’utilisation des données de santé » et de favoriser l’interopérabilité des données. Il faut aussi accompagner les porteurs de projets sélectionnés dans le cadre d’appels à projets lancés à son initiative. Le hub doit être créé définitivement d’ici au 31 octobre 2019.

Conformité aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité, l’interopérabilité des systèmes d’information, les services et les outils numériques en santé sont présentés dans l’article 44. Les outils utilisés par les professionnels de santé, établissements des secteur sanitaire, médico-social et social et par les organismes d’assurance maladies devront être conformes aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité.

  • Définition du télésoin

Dans l’article 53, le télésoin est la pratique de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication entre un patient et un ou plusieurs pharmaciens ou professionnels paramédicaux. Un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de la Haute autorité de santé (HAS) », devra mentionner « les conditions de réalisation du télésoin garantissant leur qualité et leur sécurité ainsi que sur les catégories de professionnels y participant ». Les restrictions géographiques à l’exercice de la télémédecine sont supprimées par l’article 54.

  • E-prescription

Les premières expérimentations de prescription électronique doivent débuter d’ici la fin de l’année. Les « règles relatives aux conditions de certification des logiciels d’aide à la prescription et à la dispensation, tout en assurant la sécurité et l’intégrité des données, en vue de généraliser par étapes la prescription électronique » feront l’objet d’ordonnances.

Dématérialisation de la carte CPS

L’article 49 autorise le gouvernement à adapter l’usage de la carte de professionnel de santé (CPS) aux outils numériques pour notamment pouvoir dématérialiser les moyens techniques d’identification et d’authentification

Par ailleurs, il faut noter la dématérialisation des arrêts maladie, l’inscription dans la loi de l’enregistrement des dispositifs médicaux implantables (DMI) dans le dossier pharmaceutique (DP).

 

Plus d’infirmiers mais mal répartis 

La récente étude de l’Observatoire de l’hospitalisation privée détaille les évolutions démographiques et les activités liées à l’exercice IDE et AS dans le secteur privé.

L’Observatoire relate de façon détaillée la démographie des IDE et AS, avec deux infographies significatives de la montée en puissance du nombre de diplômés et du nombre de professionnels en exercice chaque année. Concernant les IDE, le nombre de diplômés a augmenté de 124% depuis 1992 tandis que celui de professionnels en exercice a fait un bond de 82% depuis 1999. Les jeunes diplômés sont attirés, en priorité, par la spécialité proposée, mais aussi la réputation de l’établissement et les conditions de travail et de rémunération. Mais, des différences régionales sont marquées.

Cette étude propose des fiches d’emploi type par spécialité et traduit de façon précise la conjoncture qui s’est installée dans le secteur privé sanitaire et médico-social.

Pour en savoir plus : http://www.observatoire-hospitalisationprivee.com/wp-content/uploads/2019/04/2019.03.22-OHP_Etude-2018_IDE-et-AS_Version-longue_web-DEF.pdf

 

A propos du Health Data Hub

Des obstacles sont à lever comme les « blocages culturels et psychologiques » au partage des données chez certains producteurs de données amenés à contribuer au Hub. Il est nécessaire d’identifier les sources de données les plus importantes et les plus urgentes à partager pour l’intérêt public et d’élaborer une cartographique de tout ce qui existe.

La question du recueil du consentement éclairé des patients auxquels les données se rapportent doit être débattue.

Selon Maryne Cotty-Eslous, membre du Conseil national du numérique (CNNum), la loi « Ma santé 2022 » constitue « une bonne base » pour la mise en place du Health Data Hub et « l’objectif principal est d’être rentable et de ne pas ponctionner de l’argent au ministère de la santé ».

Rappelons que le gouvernement a prévu de financer le Hub à hauteur de 80 millions d’euros sur les quatre prochaines années, ce qui semble insuffisant selon les experts.

 

Synthèse réalisée par Philippe Duperray