19 avril 2019 Justine Pelerin

Brèves du 19 Avril 2019

Le 19 avril 2019,

La loi Santé devant le parlement

 

Les députés ont adopté un grand nombre d’amendements qui figuraient dans le projet de loi santé. C’est maintenant au Sénat de se prononcer pour une adoption finale avant l’été.

 

 

Largement adopté par les députés, le projet de loi santé entérine différentes mesures qui concernent plusieurs professionnels de santé comme la fin du numerus clausus et des ECN (Examen classant national pour les internes) et la mise en place d’une recertification des compétences. La lutte contre les déserts médicaux constitue l’un des grands objectifs. Des mesures incitatives sont prises comme l’élargissement du contrat d’engagement de service public (CESP) à des praticiens à diplômes étrangers hors Union européenne, l’extension des possibilités de recours au statut de médecin adjoint et la création d’un statut unique de praticien hospitalier.

Les députés ont ouvert aux sages-femmes la possibilité de vacciner les enfants, et non plus seulement les nouveaux nés, aux pharmaciens celle de prescrire certains vaccins et aux orthoptistes et opticiens-lunetiers celle d’adapter les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs.

De leur côté, les pharmaciens sont aussi autorisés à délivrer certains médicaments habituellement soumis à ordonnance dans le cadre d’un exercice coordonné. Le pharmacien correspondant pourra renouveler des traitements chroniques et adapter des posologies dans le cadre d’un exercice coordonné, il pourra pratiquer certains vaccins à prescription médicale obligatoire et substituer un médicament d’intérêt thérapeutique majeur lorsque celui-ci est en rupture d’approvisionnement, sans accord préalable du médecin.

Certains hôpitaux locaux pourront, par dérogation et sur autorisation expresse du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS), « pratiquer certains actes ciblés impliquant des procédures courtes, standardisées, à faible niveau de risque, et dont la liste serait validée par la Haute Autorité de santé ». Il s’agit par exemple des « interventions n’imposant pas nécessairement le recours à une anesthésie générale ou locorégionale comme la chirurgie de la cataracte, l’IVG instrumentale ou le traitement de certaines lésions du col de l’utérus ». À ces dérogations, un amendement parlementaire est venu ajouter les soins palliatifs. Par contre, Agnès Buzyn a été très ferme sur l’obstétrique et refuse donc, de revenir sur l’absence d’activités de maternité dans les hôpitaux de proximité.

Concernant les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), un amendement du gouvernement, doublé d’un amendement du rapporteur, a supprimé la liste des missions de la CPTS, afin de ne pas préjuger des négociations en cours sur la question entre les représentants des professionnels de santé et l’assurance maladie. Pour rappel, un millier de CPTS devraient voir le jour d’ici 2022. Regroupant tous les professionnels de santé d’un territoire, ces CPTS ont pour but de favoriser le travail en équipe des professionnels de santé libéraux avec notamment la prise en charge de consultations sans rendez-vous, pour soulager l’hôpital.

Quelques autres amendements significatifs ont été adoptés comme l’intégration à la future plateforme des données de santé des données recueillies par la PMI, la santé scolaire et la médecine du travail ou l’extension de la télémédecine à l’ensemble du territoire et non plus seulement « en tenant compte des déficiences de l’offre de soins dues à l’insularité et l’enclavement géographique ».

 

Création de l’espace numérique en santé

 

Tous les patients devront pouvoir ouvrir leur propre « espace numérique de santé » au plus tard le 1er janvier 2022.

 

 

Il s’agit de réunir sur la même plateforme gratuite et personnalisable, tous les services existants (dont le DMP), de fournir des renseignements sur la personne de confiance, des données relatives au don d’organe, voire des constantes de santé produites par des applications (rythme cardiaque, activité physique…). Il sera aussi possible d’accéder aux données relatives au remboursement de ses dépenses de santé, grâce à l’intégration du service ameli.fr.

 

Pour Agnès Buzyn, la ministre des solidarités et de la Santé, il faut remettre l’usager au cœur du dispositif, de le rendre acteur. Le coût de la mise en œuvre de l’espace numérique de santé est estimé à 50 millions d’euros pour la période 2019-2022.

Philippe Duperray